AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Avocats. — Accès à la profession (Administrateur judiciaire).

Avocats. — Accès à la profession (Administrateur judiciaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 2 févr. 1994 ; Vilanou c/ Proc. gén. près CA Toulouse — pourvoi c/ CA Toulouse, 2juill. 1991). Aux termes de l'article 115 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 « les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et celles du décret du 27 décembre 1985 entreront en vigueur le 1er janvier 1986 ». En l'espèce, un administrateur judiciaire a présenté une demande d'inscription au barreau en se prévalant de l'article 111 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 et de l'article 5 du (...)

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N°17 . 1994-04-27


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