Avocats. — Honoraires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 2 févr. 1994 ; Pontois c/ M... V... — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, Ord. Prem. prés., 5 mars 1991). La prescription particulière prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure par eux accomplis ; dès lors, c'est à juste titre que l'ordonnance du premier président retient que le texte ne s'applique pas aux honoraires de consultation et de plaidoirie des (...)

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N°17 . 1994-04-27


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