Avoués. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 2 févr. 1994 ; Sté fiduciaire d'expertise comptable dite Sofidex c/ C... et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 11 févr. 1992). Pour débouter une société de son action en dommages-intérêts contre une SCP d'avoués, une cour d'appel retient que cet avoué qui n'avait pas entretenu de rapports directs avec cette société, l'avocat étant dominus titis, pouvait légitimement croire qu'en lui demandant de se désister pour leur cliente commune, l'avocat avait agi sur les instructions (...)

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N°17 . 1994-04-27


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