Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 1er févr. 1994 ; Sté SFF — pourvoi c/ CA Paris, 31 oct. 1991). Il résulte de l'article 380-1 du Nouveau Code de procédure civile que ce n'est que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer que peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation une décision en ce sens rendue en dernier ressort. Par conséquent, cette voie de recours n'est pas ouverte lorsque le sursis a été prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en (...)

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N°17 . 1994-04-27


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