Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 2 févr. 1994 ; Goujon c/ Sté Marseillaise de crédit — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 déc. 1991). Dès lors que la cour d'appel a relevé que l'intéressé faisait valoir qu'une lettre comprenait un contrat de prêt et un engagement unilatéral, ce qui, selon elle, ne pouvait s'analyser en un dépôt de somme en garantie mais comme comportant un cautionnement, elle n'a fait que restituer à l'acte son exacte qualification, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments ; ayant ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement