Cautionnement. — Obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er févr. 1994 ; Épx Caloin — pourvoi c/ CA Douai, 14 juin 1990). Après la liquidation judiciaire d'une société, la banque qui lui avait consenti des crédits pour lesquels une partie s était portée caution, a poursuivi celle-ci en paiement. La caution a opposé que l'organisme bancaire était responsable à son égard pour avoir soutenu artificiellement la situation de la personne morale, bien qu'elle fût irrémédiablement compromise. C'est par une appréciation souveraine que, relevant (...)

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N°17 . 1994-04-27


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