Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Garagiste).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 2 févr. 1994 ; Mozat c/ SARL Auto d'Artagnan — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 mai 1991). L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. En l'espèce, pour débouter le client de sa demande en indemnisation de son préjudice, dont il imputait la responsabilité au garagiste auquel il avait confié son véhicule pour réparation, (...)

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N°17 . 1994-04-27


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