Contrat de travail. — CDD (Rupture anticipée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 févr. 1994 ; Lair — pourvoi c/ CA Angers, 3e ch. soc., 18janv. 1990). Lorsqu'il résulte de l'arrêt qu'un salarié était au service d'une entreprise selon un contrat de travail à durée déterminée quand le contrat a été rompu avant l'échéance du terme par l'employeur à la suite de l'incendie du fonds de commerce, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de fin de contrat et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée, a (...)

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N°17 . 1994-04-27


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