AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Contrat de travail. — A) Reçu pour solde de tout compte. B) Rupture.

Contrat de travail. — A) Reçu pour solde de tout compte. B) Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 févr. 1994 ; Cie des vernis Valentine c/ Mme Geoffray — pourvoi c/ CA Versailles, 5e ch., 1re sect., 17 mars 1989). A) La cour d'appel qui a relevé que, lors de l'audience de conciliation, la salariée avait maintenu sa demande en paiement de salaires jusqu'au terme du contrat, en a déduit à bon droit que le reçu pour solde de tout compte, signé par elle quelques jours auparavant, avait été dénoncé dans le délai imparti par l'article L. 122-17 du Code du travail. B) Dès lors que, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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