AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 171° Contrat de travail. - Rupture. 2° Durée du travail. — Réglementation.

1° Contrat de travail. - Rupture. 2° Durée du travail. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 févr. 1994 ; Serra — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 14 mai 1991). 1° La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié avait refusé, sans motif valable, d'effectuer un travail urgent dans l'intérêt de l'entreprise a, en l'état de ces constatations, décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause réelle et sérieuse. 2° La convention de forfait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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