Contrats et obligations. — Contrat de capitalisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 2 févr. 1994 ; Union Fédérale des consommateurs et a. c/ UAP - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 26 avr. 1989). La loi du 21 mai 1836 ne prohibe que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition d'un gain et non celles où, le gain étant déjà contractuellement déterminé, le sort n'intervient que pour fixer la date de son règlement ; ayant souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés du jugement, que l'aléa portait non sur le montant du gain, celui-ci (...)

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N°17 . 1994-04-27


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