Contrats et obligations. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er févr. 1994 ; Sté Nashua France — pourvoi c/ CA Paris, 21 mai 1992). La résiliation d'un contrat d'un commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles. Spécialement, dans un tel cas, celui des cocontractants à la disposition de qui un photocopieur avait été mis pour une certaine durée moyennant une rémunération déterminée, ne saurait se voir allouer une indemnité en réparation du préjudice lié à la perte d'utilisation de l'appareil pour la (...)

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N°17 . 1994-04-27


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