Douanes. — Droits de douane.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er févr. 1994 ; Sté Comptoir France Orient — pourvoi c/ CA Paris, 13 déc. 1990). Viole les articles 2 et 3 du règlement CEE n° 1697-79 du 24 juillet 1979, la cour d'appel dont l'arrêt, pour écarter la prescription triennale de l'action en recouvrement de droits non perçus exercée par l'Administration des douanes et des impôts indirects, résultant du premier de ces textes, au profit de la prescription trentenaire prévue par l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes, énonce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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