Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er févr. 1994 ; Sté Laitière Dischamp et a. — pourvoi c/ TGI Clermont-Ferrand, ord. prés., 7 sept. 1992). L'article 65 A du Code des douanes habilite l'Administration à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme, et les dispositions de ce code, relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations (...)

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N°17 . 1994-04-27


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