Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er févr. 1994 ; Proc. gén. près CA Toulouse et a. — pourvoi c/ CA Toulouse, 25 sept. 1991). Si le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente en raison de faits nouveaux survenus depuis sa délivrance, notamment lorsqu'est allégué l'état d'insolvabilité du débiteur, il lui appartient, dans ce cas, de renvoyer la cause devant le tribunal (...)

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N°17 . 1994-04-27


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