Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 2 févr. 1994 ; SCI des Tennis Hostivas — pourvoi c CA Amiens, 20 mars 1992). Est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée la signature sur l'avis de réception de la lettre valant notification du jugement fixant l'indemnité due à une société expropriée d'un terrain lui appartenant, à elle adressée à son siège social par le bénéficiaire de l'emprise. Cette notification fait courir le délai d'appel imparti par l'article R. 13-47 du Code de i'expropriation, (...)

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N°17 . 1994-04-27


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