Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er févr. 1994 ; SCP Donsimoni et Meissonnier — pourvoi c CA Paris, 27 sept. 1991). L'action en responsabilité délictuelle intentée à l'encontre d'un huissier de justice mandaté par le Trésor public pour pratiquer une saisie-exécution n'est pas une contestation relative au recouvrement des impôts au sens de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, et, par conséquent, la demande n'est pas irrecevable du fait du défaut de mise en cause de cette administration. Il ressort (...)

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N°17 . 1994-04-27


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