Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er févr. 1994 ; Vion de Gaillon — pourvoi c TGI Paris, ord. prés., 1er sept. 1992). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, pour autoriser, en vertu de l'article L. 16 B modifié, du Livre des procédures fiscales, une saisie de documents au domicile d'une personne en vue de rechercher la preuve de sa fraude, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, relève les faits fondant son appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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