AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 171° Impôts et contributions. — Procédure. 2° Procédure civile. — Intervention forcée en cause d'appel.

1° Impôts et contributions. — Procédure. 2° Procédure civile. — Intervention forcée en cause d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er févr. 1994 ; Trabach — pourvoi c CA Poitiers, 12 févr. 1992). 1° En relevant justement qu'une procédure en annulation de poursuites en recouvrement d'impôts devait être engagée contre le comptable du Trésor chargé de cette mission, ce que n'était pas le trésorier-payeur général seul assigné, les juges du second degré ont répondu en l'écartant au moyen du demandeur contestant que, l'action étant exercée contre l'État, le comptable fût un tiers par rapport au trésorier-payeur général. (...)

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N°17 . 1994-04-27


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