AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Prescription (en matière commerciale).-Prescription décennale.

Prescription (en matière commerciale).-Prescription décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 2 févr. 1994 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Floralies — pourvoi c CA Toulouse, 26 mars 1991). La prescription décennale instituée en matière commerciale par l'article 189 bis du Code de commerce s'applique à des obligations nées à l'occasion de l'exercice de son activité par l'entrepreneur qui a exécuté des ouvrages pour une copropriété, et viole ce texte la cour d'appel qui refuse d'en accorder le bénéfice au client au motif que les factures correspondent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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