AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Prestations familiales. — Allocations (Cotisation personnelle).

Prestations familiales. — Allocations (Cotisation personnelle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 févr. 1994 ; URSSAF de Lille c Sorreaux — pourvoi c CA Douai, 5e ch. soc., 22 févr. 1991). Le président du conseil d'administration d'une société anonyme d'expertise comptable exerçant en outre la profession de commissaire aux comptes, la cour d'appel qui, pour annuler la décision de l'URSSAF, laquelle l'avait mis en demeure de régler la cotisation personnelle d'allocations familiales due au titre de son activité libérale de commissaire aux comptes, énonce que la procédure de recouvrement (...)

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N°17 . 1994-04-27


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