AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 171° Procédure civile. — Tierce-opposition recevable. 2° Copropriété. — Copropriétaires.

1° Procédure civile. — Tierce-opposition recevable. 2° Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R, 2 févr. 1994 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les balcons de Tal ar moor » ef a. — pourvoi c/ CA Rennes, 20 nov. 1990). 1° Une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble a autorisé l'exercice d'un commerce dans un lot originairement consacré à l'habitation. Le tribunal de grande instance, sur la demande de certains membres de la copropriété, a annulé cette résolution. L'acquéreur du bien litigieux a formé tierce-opposition contre le jugement. (...)

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N°17 . 1994-04-27


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