AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 2 févr. 1994 ; Mondracka c/ SARL Nouvelle DPM et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 4juill. 1991). Selon l'article 8-1 -e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction initiale, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 1er à 6 de la loi, les ventes et locations par démarchage à domicile proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle ; un tel contrat, signé par un commerçant pour les besoins (...)

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N°17 . 1994-04-27


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