Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 2 févr. 1994 ; Agent judiciaire du Trésor c/ CPAM d'Indre-et-Loire — pourvoi c/ CA Orléans, 10 déc. 1991). Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle a droit, ce recours contre l'assureur du coauteur ne porte aucun préjudice à la victime. Dès lors, a violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet (...)

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N°17 . 1994-04-27


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