Responsabilité civile. — Faute (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 2 févr. 1994 ; Préfet des Landes c/ Épx Iribarne-Haza — pourvoi c/ CA Pau, 30janv. 1992). Dans le cas où un mineur a été blessé en heurtant un autre enfant, alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leur classe respective, a violé l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de réparation des parents de la victime, a énoncé qu'en incitant chacun des deux élèves, âgés de 7 et 4 ans, à regagner leur classe respective sans accompagner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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