Responsabilité civile. — Réparation du préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 2 févr. 1994 ; Fédération des chasseurs du Puy-de-Dôme c/ Mosnier — pourvoi c/ TI Riom, 24 sept. 1991). Aux termes de l'article L. 221 -2 du Code rural, les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier. Dans le cas où les gendarmes ayant découvert dans une automobile trois lapins de garenne tués par le conducteur de ce véhicule, la nuit, (...)

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N°17 . 1994-04-27


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