Responsabilité civile. — Réparation du préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 2 févr. 1994 ; Egli - pourvoi c/ CA Chambéry, 1er févr. 1991). A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice patrimonial subi par un exploitant agricole du fait du décès accidentel de son frère qui l'aidait dans la gestion de son exploitation, a diminué de la somme retenue la part successorale éventuellement recueillie par lui dans la succession de son frère, alors que la part de succession de celui-ci ne pouvait entrer en ligne de compte (...)

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N°17 . 1994-04-27


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