Responsabilité civile. — Réparation du préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 2 févr. 1994 ; Mme Pertuiset — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, 12 févr. 1993). Lorsqu'à la suite du décès de son mari, contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine, sa veuve a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH réparation de son préjudice économique et que le fonds ayant rejeté cette demande, elle a agi judiciairement en indemnisation, la cour d'appel, après avoir (...)

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N°17 . 1994-04-27


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