AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 2 févr. 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Sedefian — pourvoi c/ TGI Nice, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 10 mars 1992). Ayant retenu qu'une personne toxicomane, venue dans un foyer de la bonacotra pour se procurer de la drogue, avait été blessée par un coup de feu tiré par un autre toxicomane mais destiné à un tiers, et que la victime avait été atteinte par erreur, une commission d'indemnisation a énoncé (...)

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N°17 . 1994-04-27


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