AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-attribution.

Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 2 févr. 1994 ; SCI Le Gallion — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 déc. 1990). L'assemblée générale d'une société ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées en jouissance, placée sous le régime de la loi du 28 juin 1938, a décidé de la répartition du coût de la réfection des égouts desservant le bâtiment construit en cause. Un actionnaire de la personne morale a refusé cette répartition et a assigné la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement