AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Sociétés commerciales (en général). — Révocation du gérant.

Sociétés commerciales (en général). — Révocation du gérant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 1er févr. 1994 ; Sté d'exploitation Wohlshlegel et fils [SEWF] - pourvoi c/ CA Rouen, 5 déc. 1991). A été faite dans des conditions brusques et vexatoires constitutives a une faute la révocation par une société de son gérant à qui, au terme d'une assemblée générale, il a été demandé de remettre les clés à l'entreprise et les documents appartenant à la personne morale, et de ne plus s'y présenter. Se détermine par des motifs impropres à caractériser la faute personnelle (...)

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N°17 . 1994-04-27


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