Syndicats professionnels. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 févr. 1994 ; Sté Sièges expansion [SlEX] et a. c/ Fédération nationale du négoce de l'ameublement et a. — pourvoi c/ CA Lyon, ch. des urgences, 12 mars 1990). Le préfet du département ayant pris, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, un certain nombre d'arrêtés ordonnant la fermeture le dimanche d'établissements exerçant diverses catégories d'activités commerciales, la cour d'appel qui, pour déclarer plusieurs organisations syndicales d'employeurs recevables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement