Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les spectacles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er févr. 1994 ; Directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime et a. — pourvoi c/ TGI Dieppe, 16janv. 1992). L'article 1563 du Code général des impôts soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive sans faire de distinction entre celles perçues sur les spectateurs et celles provenant de droits acquittés pour être admis à participer aux épreuves. Spécialement, la taxe est due dans le cas d'un concours hippique de (...)

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N°17 . 1994-04-27


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