Appel (en matière pénale). — Appel tardif irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 janv. 1994 ; Lerat — pourvoi c/ CA Angers, 31 août 1993). Selon l'article 186 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court à compter de la notification faite dans les formes prescrites par l'article 183 du même code lesquelles imposent seulement que la décision soit notifiée avec délivrance d'une copie, soit verbalement avec émargement, soit par l'envoi d'une lettre recommandée. La chambre d'accusation qui énonce que l'ordonnance du juge délégué prononçant la détention (...)

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N°17 . 1994-04-27


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