Détention provisoire. — Durée (Prolongation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 janv. 1994 ; Compan — pourvoi c/ CA Paris, 23 sept. 1993). Si l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la détention provisoire en fonction de la peine encourue et des antécédents judiciaires, ce texte n'impose pas que cette prolongation soit ordonnée en une seule fois et par une décision unique

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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