Détention provisoire. — Procédure (Chambre d'accusation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 janv. 1994 ; Thomas-Chevallier- pourvoi c/ CA Nancy, 27 juill. 1993). Selon l'article 199 du Code de procédure pénale, en cas de comparution personnelle, lorsque la personne concernée ou son avocat demande dès l'ouverture des débats portant sur la détention provisoire que ceux-ci se déroulent en audience publique, la chambre d'accusation statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et des avocats des parties, par un arrêt rendu en chambre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement