AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Fraudes et falsifications. — infractions (C. consom., art. L. 217-3).

Fraudes et falsifications. — infractions (C. consom., art. L. 217-3).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 11 janv. 1994 ; Beyer et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 3 juin 1992). L'infraction prévue par l'article L. 217-3 du Code de la consommation, est constituée par le fait d'avoir, sciemment, exposé, mis en vente, ou détenu dans les locaux commerciaux des marchandises altérées au sens de l'article L. 217-2 du même code. La cour d'appel qui, pour déclarer établi à rencontre d'un directeur d'un établissement, le délit de détention dans ses locaux commerciaux de marchandises dont les (...)

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N°17 . 1994-04-27


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