Peines. — Confiscation spéciale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 10 janv. 1994 ; Sarguera — pourvoi c/ CA Paris, 5 mai 1993). Selon l'article 11 du Code pénal, la peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu autant que la loi l'ordonne par une prescription formelle. Après avoir déclaré l'intéressé coupable de complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, la cour d'appel qui a notamment prononcé la confiscation des objets placés (...)

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N°17 . 1994-04-27


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