Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 janv. 1994 ; Jeanne Rose et a. — pourvoi c/ CA Nancy, 7 juin 1991). Selon l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et dès lors doivent être imputées sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, toutes les prestations sans distinction versées par les organismes, établissements et services gérant un régime (...)

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N°17 . 1994-04-27


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