Copropriété. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CA Montpellier, 1re ch. B, 10 mars 1993 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence « La Sadame » c/ Esmieu-Fournel et a. : Juris-Data n° 034700). Note 1 En l'espèce, le conseil syndical a fait parvenir aux copropriétaires des modèles de pouvoirs de représentation pour l'assemblée générale à venir en leur demandant de les adresser à la personne de leur choix ou aux membres du conseil syndical ; un tel envoi, qui n'astreint pas les copropriétaires à transmettre immédiatement le pouvoir avant réception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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