AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 171° Dessins et modèles. - Contrefaçon. 20 Appellations d'origine. — Bénéfice.

1° Dessins et modèles. - Contrefaçon. 20 Appellations d'origine. — Bénéfice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CA Nîmes, 1re ch., 27 mai 1 1993 ; Metge c/ SARL La Madeleine et a. : Juris-Data n° 030363). 1° L'artisan fabriquant des vases d'Anduze n'est pas recevable dans son action en contrefaçon, dès lors qu'il est prouvé qu'il s'agit d'un modèle historique tombé dans le domaine commun. De plus, l'appelante ne peut se prévaloir de la protection accordée aux adaptations ou transformations car elle reproduit à l'identique le vase traditionnel. 2° Pour bénéficier des appellations d'origine, il importe d'avoir (...)

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N°17 . 1994-04-27


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