Divorce. — Prestation compensatoire (Renonciation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CA Montpellier, 1re ch. C, 6 sept. 1993 ; Mme H... c/ C... : Juris-Data n° 034750). La femme a fait écrire dans son assignation en divorce : « Que la requérante ne demande aucune pension ou rente pour elle-même ou les enfants qui sont majeurs ». S'il est vrai que la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente, la renonciation à « une rente », de la part de la femme, sans que fût réservée même par allusion la faculté de demander un capital, ne peut être interprétée (...)

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N°17 . 1994-04-27


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