Escroquerie. — Éléments constitutifs (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CA Montpellier, 3e ch. corr., 27 juill. 1993 ; Braconnier et a. c/ Torres et a. : Juris-Data n° 048598). La cour décide que les éléments de l'escroquerie ne sont pas retenus dans l'hypothèse suivante. Une personne détenant dans son patrimoine une statue signée Camille Claudel décide de la vendre. L'acheteur, après avoir consulté un expert, lui déclare que c'est un faux et la lui paye 40.000 F. Il la revend ensuite 55.000 F à un deuxième acheteur qui, avec le concours de deux commissaires-priseurs, (...)

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N°17 . 1994-04-27


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