Lotissements. — Cahier des charges (Non-respect).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CA Montpellier, 1re ch., 16 mars 1993 ; Mme Bernard c/ Épx Giralt : Juris-Data n° 034703). La seule violation de la hauteur des murs et de l'interdiction de surface supplémentaire à celle prévue par le règlement de lotissement justifie à elle seule d'ordonner la démolition sollicitée par application de l'article 1143 du Code civil, l'intervention de la juridiction administrative n'étant pas nécessaire en l'espèce pour sanctionner la méconnaissance de règles d'urbanisme, aucun permis de construire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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