AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Nationalité. — Acquisition de la nationalité française (C. nat., art. 54).

Nationalité. — Acquisition de la nationalité française (C. nat., art. 54).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CA Montpellier, 1re ch., 19 avr. 1993 ; Épx Wassfi c/ Procureur de la République : Juris-Data n° 034522). L'article 54 du Code de la nationalité permet au titulaire de l'autorité parentale de réclamer la nationalité française au nom d'un mineur né en France, âgé de moins de 16 ans, à la condition que le gardien de l'enfant ait lui-même sa résidence habituelle en France depuis au moins 5 années. En matière de nationalité, la notion de résidence recouvre celle d'une résidence effective présentant (...)

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N°17 . 1994-04-27


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