Responsabilité civile. — Choses (Gardien).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CA Montpellier, 1re ch. C, 15 mars 1993 ; Ravaux c/ Rignault et a. : Juris-Data n° 048597). Il résulte des écritures mêmes de l'appelant que l'emplacement sur lequel celui-ci jouait aux boules n'était pas réservé à ce jeu, ni interdit aux enfants ; dans un terrain de camping, les parents peuvent accorder à leur enfant une liberté de circulation qui pourrait être fautive dans un endroit ouvert à la circulation publique mais qui ne l'est pas dans une enceinte réservée au repos et aux jeux paisibles ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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