Agriculture. — Organisation interprofessionnelle agricole.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect, 18 févr. 1994, req. nos 103 617 et 137 439 ; — Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits de basse-cour ; — Syndicat national des abattoirs de volailles [CHASYCA - SYNAVOL] et a.). Le ministre a entendu reconnaître le Comité interprofessionnel de la pintade française (CIP) comme organisation interprofessionnelle au niveau national. Le secteur de l'abattage est représenté au sein du CIP par le groupement des abattoirs de pintades (GAP). (...)

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N°17 . 1994-04-27


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