AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 171° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Etrangers. — Reconduite à la frontière.

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Etrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, avis, 18 févr. 1994, req. n° 155 152 ; Mme Chatbi). 1° Il ressort des dispositions des articles 10 de la loi du 30 décembre 1977 et 1089 B du Code général des impôts complétées par l'article 44-1 de la loi de finances pour 1994 (L. n° 93-1352, 30 déc. 1993), éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1994-04-27


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