AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 171° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 7 févr. 1994, req. n° 093259 ; SARL Rypp). 1° La circonstance que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, objet des travaux, aurait renoncé, en vertu d'un protocole d'accord conclu avec la requérante, à contester le permis de construire litigieux n'est pas, en tout état de cause, de nature à rendre irrecevable le recours formé, en son nom personnel par l'un des copropriétaires. 2° Le permis attaqué, ayant pour objet la transformation de locaux existants, a pour effet (...)

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N°17 . 1994-04-27


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