AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17Contraventions de grande voirie. — Éléments constitutifs de l'infraction.

Contraventions de grande voirie. — Éléments constitutifs de l'infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1994 - n° 17

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 16 févr. 1994, req. n° 127 515 ; — Min. P et T ; - France Télécom c/ Entreprise Haefeli). Il résulte des termes mêmes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 44-2 du Code des postes et télécommunications que lorsqu'elle est interrogée par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre sur l'emplacement de réseaux souterrains dans l'emprise de travaux projetés, il incombe à l'Administration des postes et télécommunications d'adresser sa réponse directement à l'entrepreneur (...)

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N°17 . 1994-04-27


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